Dépôt règlement jeux concours

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Le dépôt d'un règlement auprès de l'étude assure les participants de la légalité du règlement.
Quelques renseignements sur ce service :

Envoi d'un devis correspondant à la prestation demandée (rédaction, dépôt, tirage au sort...)
Vérification de la légalité de l'opération, et conseils.
Délivrance d'un procès-verbal de constat de dépôt de règlement. Le constat est daté du jour où la version définitive du règlement nous parvient à l'étude, par mail.
Possibilité de tirage au sort : soit par bulletins envoyés à notre étude, soit tirage réalisé sur fichier Excel, par mail, le tirage étant réalisé au plus tard dans la demi-journée suivant la réception des bulletins ou fichiers.
Envoi d'une "attestation de tirage" faisant mention de la liste des gagnants.

Si vous le souhaitez :

Envoi du procès-verbal scanné dans la journée du dépôt